Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 96 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002, modifié par l’article 56 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005, susvisées, instituant une hypothèque légale sur les biens immobiliers des débiteurs au profit des banques, des établissements financiers et de la caisse de garantie des marchés publics, en garantie du recouvrement de leurs créances et des engagements consentis envers eux.