Décret exécutif n° 06-131
· ج.ر عدد 21 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-131 du 4 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 3 avril 2006 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section I – Chef du Gouvernement et au chapitre n° 34-92 “Chef du Gouvernement – Loyers”.