Décret exécutif n° 06-130
· ج.ر عدد 21 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-130 du 4 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 3 avril 2006 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2006
Article 2
Il est ouvert, sur l’exercice 2006, un crédit de paiement de cinq milliards neuf cent cinquante cinq millions six cent mille dinars (5.955.600.000 DA) et une autorisation de programme de quatre milliards trois cent vingt deux millions deux cent mille dinars (4.322.200.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006) conformément au tableau “B” annexé au présent décret.
