Décret exécutif n° 06-13
· ج.ر عدد 4 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-13 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 l'opération relative à l'alimentation en eau potable des centres urbains situés sur Lakhdar à partir du barrage de Kramis (wilaya de Mostaganem)
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
