Décret exécutif n° 06-126
· ج.ر عدد 20 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-126 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de l’application de la redevance due en raison de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d'eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d'autres usages du domaine des hydrocarbures
Article 9
Les montants recouvrés seront affectés trimestriellement par l'agence de bassin hydrographique «Sahara» et ce, conformément aux modalités fixées par les dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada El Oula 1426 correspondant au 25 juillet 2005, susvisé.
