Décret exécutif n° 06-126
· ج.ر عدد 20 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-126 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de l’application de la redevance due en raison de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d'eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d'autres usages du domaine des hydrocarbures
Article 7
En cas de non-paiement de la redevance dans les délais fixés à l'article 6 ci-dessus, l'agence de bassin hydrographique «Sahara» met en demeure l'usager de procéder au règlement des sommes dues.
