Décret exécutif n° 06-126
· ج.ر عدد 20 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-126 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de l’application de la redevance due en raison de l'usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d'eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d'autres usages du domaine des hydrocarbures
Article 10
L'agence de bassin hydrographique «Sahara» transmet trimestriellement à l'administration des domaines ainsi qu'à l'ordonnateur du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé «Fond national de l'eau potable», les pièces comptables justifiant les montants recouvrés au titre de la redevance de prélèvement d'eau.
