Décret exécutif n° 06-125
· ج.ر عدد 20 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-125 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant la liste des services d’assistance en escale et définissant les conditions de leur exercice
Article 2
Il est entendu, au sens du présent décret, par services d’assistance en escale les services tels que définis par la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, et dont la liste est fixée en annexe 1 du présent décret.
