Article 11

Le prestataire des services d’assistance en escale est tenu, dans le cadre de l’exercice de ses activités, au respect :

— des clauses du cahier des charges ;

— des règlements et des consignes particuliers à l’aéroport en matière de sûreté, de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs ou des personnes et de la protection de l’environnement ;

— des règles de gestion et de police du domaine public aéroportuaire ;

— de la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport aérien.

Il est tenu, en outre, de souscrire une police d’assurance couvrant l’activité projetée.