Décret exécutif n° 06-122
· ج.ر عدد 18 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-122 du 22 Safar 1427 correspondant au 22 mars 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation d’une faculté de droit et d’une résidence universitaire dans la localité de Saïd Hamdine (commune de Bir Mourad Raïs - wilaya d’Alger)
Article 2
Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles et les droits réels immobiliers servant d’emprise à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus.
