Décret exécutif n° 06-12
· ج.ر عدد 4 لسنة 2006
Décret exécutif nº 06-12 du 25 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 25 janvier 2006 25 janvier 2006 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à l'alimentation en eau potable des centres urbains situés sur les axes Koudiat Acerdoune, Lakhdaria, Kadiria, Draa El Mizan, Boghni et Ouadhia à partir du barrage de Koudiat Acerdoune (lot n° 1)
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
