Décret exécutif n° 06-117
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-117 du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 fixant les statuts du fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi
Chapitre 3 — Affectation du résultat du fonds et conditions de rachat de ses actions
Article 8
L’ensemble des actions de catégorie “A” et de catégorie “B”, définies à l’article 59 de la loi de finances pour 2005, émises par le fonds ont une valeur nominale de deux cent dinars (200 DA). Leur rachat se fait à cette même valeur.
