Décret exécutif n° 06-117
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-117 du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 fixant les statuts du fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi
Chapitre 1er — Objet et siège du fonds
Article 4
Le siège du fonds est fixé à Alger . Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, à l’initiative du conseil d’administration.
