Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer les statuts du fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi, (par abréviation “F.S.I.E”), ci-après dénommé «le fonds», prévu par l’article 58 de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004, susvisée.