Décret exécutif n° 06-117 · ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-117 du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 fixant les statuts du fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi

Chapitre 4 — Administration et fonctionnement du fonds

Article 19

Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.