Décret exécutif n° 06-117
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-117 du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 fixant les statuts du fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi
Chapitre 4 — Administration et fonctionnement du fonds
Article 17
Les réunions du conseil d’administration se tiennent sur convocation écrite du président, adressée aux membres, au moins quinze (15) jours avant la date prévue.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 17
