Décret exécutif n° 06-117
· ج.ر عدد 16 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-117 du 12 Safar 1427 correspondant au 12 mars 2006 fixant les statuts du fonds de soutien à l’investissement pour l’emploi
Chapitre 4 — Administration et fonctionnement du fonds
Article 11
Les organes du fonds sont constitués par l’assemblée générale, le conseil d’administration et la direction générale.
