Décret exécutif n° 06-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-109 du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement pénitentiaire
Article 8
Les services comprennent deux (2) à quatre
(4) sections, dont le nombre et les attributions sont déterminés par arrêté interministériel du ministre de la justice, garde des sceaux, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
