Décret exécutif n° 06-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-109 du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement pénitentiaire
Article 7
Le ministre de la justice, garde des sceaux, fixe, par arrêté, l’organisation de la sécurité dans l’établissement pénitentiaire.
