Décret exécutif n° 06-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-109 du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement pénitentiaire
Article 3
Il est créé, dans chaque établissement, des services dont le nombre et les missions sont déterminés par le présent décret en fonction du type d’établissement pénitentiaire.
