Décret exécutif n° 06-109
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-109 du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement pénitentiaire
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006.
Ahmed OUYAHIA.
