Décret exécutif n° 06-108
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-108 du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 portant création du comité national de coordination des actions de lutte contre la criminalité
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006.
Ahmed OUYAHIA . ————★————
