Décret exécutif n° 06-108
· ج.ر عدد 15 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-108 du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 portant création du comité national de coordination des actions de lutte contre la criminalité
Article 5
Le comité se réunit une fois par mois et chaque fois que la situation l’exige, sur convocation de son président.
