Décret exécutif n° 06-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports
CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION DU PILOTAGE MARITIME
Article 9
Le pilotage des navires est effectué dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles dans les zones où le pilotage est obligatoire.
