Décret exécutif n° 06-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports
CHAPITRE IV — DES REGLES D’EXERCICE DU PILOTAGE MARITIME
Article 46
Le capitaine dont le navire doit quitter le port doit remettre à la station de pilotage une demande contenant toutes les indications nécessaires pour que le pilote maritime soit présent, en temps utile, au départ du navire. Faute de quoi, le capitaine du navire sera considéré comme ayant voulu éviter le pilote maritime.
