Décret exécutif n° 06-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports
CHAPITRE IV — DES REGLES D’EXERCICE DU PILOTAGE MARITIME
Article 45
Une fois la prestation du service de pilotage maritime accomplie, le pilote maritime remet, au capitaine du navire à piloter, les documents adéquats attestant du service rendu par la station de pilotage et ce, en vue de la facturation de la prestation à l’armateur.
