Décret exécutif n° 06-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports
CHAPITRE IV — DES REGLES D’EXERCICE DU PILOTAGE MARITIME
Article 36
Le temps de service de chaque pilote maritime doit être fixé de telle manière que la sécurité maritime ne soit pas compromise par une quelconque raison.
A ce titre, le pilote maritime doit refuser toute nouvelle affectation à un service s’il ressent une fatigue telle que la sécurité puisse être compromise.
