Décret exécutif n° 06-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports
CHAPITRE IV — DES REGLES D’EXERCICE DU PILOTAGE MARITIME
Article 33
Le chef-pilote veille à ce qu’aucun pilotage maritime ne soit entrepris en dehors des règles d’exercice prescrites.
Il veille à ce que tous les incidents ou perturbations survenus, pendant et après le pilotage maritime, soient notés et portés à sa connaissance par les pilotes maritimes.
