Décret exécutif n° 06-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports
CHAPITRE IV — DES REGLES D’EXERCICE DU PILOTAGE MARITIME
Article 30
Selon sa configuration et sa situation, chaque port est doté de règles particulières d’exercice de pilotage maritime dans les eaux et la rade qui lui est liée et précisées par le règlement particulier d’exploitation et de sécurité du port.
