Décret exécutif n° 06-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports
CHAPITRE III — DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PILOTES MARITIMES
Article 24
La délivrance de l’agrément de pilote maritime est refusée si :
— les conditions prévues à l’article 11 ci-dessus nécessaires à sa délivrance ne sont pas remplies ;
— le postulant ne satisfait pas à l’évaluation aux connaissances théoriques et aux compétences pratiques effectuées par la commission ;
— le postulant a déjà fait l’objet d’un retrait définitif de l’agrément.
