Décret exécutif n° 06-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-08 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant l’organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes et les règles d’exercice du pilotage dans les ports
CHAPITRE II — DE L’ORGANISATION DU PILOTAGE MARITIME
Article 10
L’autorité chargée de la marine marchande est tenue d’effectuer des contrôles réguliers pour s’assurer du bon fonctionnement de la station de pilotage et de la qualité des services rendus aux navires. 15 janvier 2006
