Décret exécutif n° 06-07
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
معدَّل
Décret exécutif n° 06-07 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant la composition du conseil national de la montagne, ses attributions, son organisation et les modalités de son fonctionnement
CHAPITRE III — DE L’ORGANISATION ET DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 11
Les avis et recommandations du conseil sont adoptés à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
