Décret exécutif n° 06-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-06 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national
Article 9
Est abrogé le décret exécutif n° 05-17 du 2 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 12 janvier 2005, susvisé.