Décret exécutif n° 06-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
ملغى
Décret exécutif n° 06-06 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national
Article 8
Les prix fixés aux articles 6 et 7 ci-dessus s’entendent toutes taxes comprises.
