Décret exécutif n° 06-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-05 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l’accusé de réception de la déclaration de soupçon
Article 3
La déclaration de soupçon ainsi que l’accusé de réception, visés à l’article 2 ci-dessus, sont établis sur imprimés conformes aux modèles conservés par l’organe spécialisé (CTRF), joints en annexes I et II.
