Décret exécutif n° 06-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-05 du 9 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 9 janvier 2006 fixant la forme, le modèle, le contenu ainsi que l’accusé de réception de la déclaration de soupçon
Article 2
Il est créé un modèle unique de déclaration de soupçon et d’accusé de réception de déclaration de soupçon.
