Décret exécutif n° 06-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-03 du 7 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 7 janvier 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Article 81
Le comité est présidé, selon le cas, par le ministre chargé de l’urbanisme, le wali ou le président de l’assemblée populaire communale, ou leurs représentants”.
La composition de chaque comité prévu ci-dessus est fixée par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme”.
