Décret exécutif n° 06-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-03 du 7 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 7 janvier 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Article 80
Le comité est chargé :
— de la coordination en matière de procédure d’instruction des demandes des actes d’urbanisme ;
— de la supervision des travaux en conformité avec les autorisations délivrées ;
— du suivi des requêtes introduites auprès des autorités compétentes en matière de délivrance des actes d’urbanisme.
