Décret exécutif n° 06-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 2006
Décret exécutif n° 06-03 du 7 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 7 janvier 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir
Article 3
Les dispositions de l’article 35 du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, sont complétées comme suit :
“Art. 35. — .....................................................................
8) L’étude de génie civil.
9) Les études des corps d’état secondaires, pour les projets autres que ceux destinés à l’habitation individuelle”.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 5
