Décret exécutif n° 05-99
· ج.ر عدد 20 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-99 du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 complétant le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003, susvisé.
