Décret exécutif n° 05-98
· ج.ر عدد 20 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-98 du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 complétant le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
