Décret exécutif n° 05-98
· ج.ر عدد 20 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-98 du 9 Safar 1426 correspondant au 20 mars 2005 complétant le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications
Article 2
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé, sont complétées par deux tirets rédigés comme suit :
« Art. 3. — .......................................................................
— Audiotex
— Centre d’appels ».
(Le reste sans changement).
