Décret exécutif n° 05-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 2005
معدَّل
Décret exécutif n° 05-87 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005 fixant l’organisation et le fonctionnement des écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre 1 — Le budget de l’école
Article 28
Le budget de l’école est préparé par le directeur de l’école et soumis à délibérations du conseil d'orientation.
Le budget adopté par le conseil d’orientation est soumis pour approbation au ministre chargé de la pêche et au ministre chargé des finances, au moins quatre (4) mois avant la clôture de l’exercice budgétaire en cours.
