Décret exécutif n° 05-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-86 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005 fixant les conditions et modalités d’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Section 3 — De l’autorisation d’exploitation des ressources biologiques marines
Article 25
Le dossier de demande d’autorisation d’exploitation des ressources biologiques marines ainsi que les modalités de son octroi sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche.
