Décret exécutif n° 05-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-86 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005 fixant les conditions et modalités d’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Section 2 — Du certificat médical d’aptitude à l’hyperbarie
Article 12
Les conditions d’aptitude physique requises, les conditions et modalités de délivrance du certificat médical d’aptitude à l’hyperbarie, son délai de validité, ainsi que les modalités de suivi médical des plongeurs, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche, de la santé et de la marine marchande.
CHAPITRE III DES MODALITES D’EXERCICE DE LA PLONGEE SOUS-MARINE PROFESSIONNELLE A DES FINS D’EXPLOITATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES MARINES
