Décret exécutif n° 05-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-86 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005 fixant les conditions et modalités d’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES › Section 2 — Du certificat médical d’aptitude à l’hyperbarie
Article 10
Les plongeurs professionnels exerçant à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines ne peuvent être employés que dans la limite de leurs qualifications, telles que précisées par leur brevet de qualification et leur certificat médical d’aptitude à l’hyperbarie.
