Décret exécutif n° 05-83
· ج.ر عدد 17 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-83 du 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2005, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-10 “Administration centrale — Frais de mise en œuvre de la réforme de la justice”.
