Décret exécutif n° 05-83
· ج.ر عدد 17 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-83 du 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 36-01 “ Subvention de fonctionnement à l’école supérieure de la magistrature (E.S.M)”. 6 mars 2005
