Décret exécutif n° 05-82
· ج.ر عدد 17 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-82 du 19 Moharram 1426 correspondant au 28 février 2005 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2005
Article 2
Il est ouvert, sur l’exercice 2005,un crédit de paiement de huit milliards neuf cent millions de dinars (8.900.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005) conformement au tableau “B” annexé au présent décret
