Décret exécutif n° 05-69
· ج.ر عدد 11 لسنة 2005
Décret exécutif n° 05-69 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 fixant les formes d’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale
Article 6
Les crèches et/ou jardins d’enfants ainsi que les maisons de retraite sont chargés de l’action sociale en faveur de l’enfance et des personnes âgées assurées sociales et leurs ayants droit.
